CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale ayant le statut de professionnel (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://citel.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de CITEL 2CP, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 387 740 095, dont le siège social est situé 2 rue Troyon 92316 Sèvres, Tél : 01.41.23.50.23 , e-mail : contact@citel.fr (ci-après « CITEL »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de CITEL via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « Client » : désigne le cocontractant de CITEL qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

• ​ « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

• ​ « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

• ​ « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par CITEL sur le Site à savoir des parafoudres et leurs accessoires .

• « Site » : désigne le Site internet de CITEL accessible à l’adresse suivante : https://citel.fr/

• « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par CITEL via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux professionnels.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

CITEL conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Passer la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité légale et être un professionnel.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit indiquer les éléments suivants :

• Nom ; prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Un mot de passe ;
• Nom de la société et SIREN.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à CITEL lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. CITEL se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes de Produits.

A ce stade, le Client recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée lui confirmant son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes en cours et passées, de mettre à jour ses adresses et ses informations personnelles, de signaler un problème et de retourner un Produit.

CITEL s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CITEL pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, CITEL ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où CITEL n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir CITEL, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@citel.fr

Article 4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@citel.fr

CITEL procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par CITEL.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

CITEL s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment :

• ​ la description ;
• ​ le prix sous réserve que le Produit puisse être commandé sur le Site ;
• ​ les références ;
• ​ les propriétés électriques ;
• ​ les propriétés mécaniques ;
• ​ les normes ;
• ​ les schémas ;
• ​ la fiche technique pouvant être téléchargée ;
• ​ la notice d’utilisation.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par CITEL sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, en cliquant sur « Ajouter au panier » le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Le Client pourra ensuite cliquer sur « passer la commande » pour passer à l’étape suivante.

A ce stade, le Client devra indiquer ou choisir une adresse de livraison et une adresse de facturation.

Pour passer à l’étape suivante, le Client devra ensuite cliquer sur « Continuer vers le paiement ».

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par CITEL).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que CITEL envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par courriel .

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle CITEL accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de CITEL sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité des Produits

CITEL s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, CITEL s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, CITEL peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6. Paiement

Article 6.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par CITEL c’est-à-dire par :

• Carte bancaire

Le Client pourra également régler sa Commande en utilisant un code promo qui lui permettra de bénéficier d’une remise sur le prix du Produit ou d’un cadeau.

Le Client garantit à CITEL qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

CITEL prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 6.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de CITEL afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par CITEL.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6.4. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, CITEL applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CITEL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7. Transfert de propriété

CITEL reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CITEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restées impayés.

Article 8. Transfert des risques

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 9. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes.

Article 10. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Article 11. Retour Produits

Les produits vendus ne sont en principe ni repris ni échangés.

Sauf s'il s'agit d'une erreur de la part de Citel (produit livré non conforme à la spécification/désignatin indiquée sur le bon de commande).

A titre exceptionnel un produit pourra être repris à condition d'être dans un parfait état, dans son emballage d'origine et après avoir été livré moins de quinze (15) jours calendaires.

Aucun retour de produit ne pourra être réalisé sans accord préalable du service Client Citel. Un bon de retour avec numéro vous sera alors envoyé pour être intégré dans l'envoi de retour.

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir par Citel correspondant au montant total du prix de vente du produits repris.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par Citel ou ayant fait l'objet d'un code spécifique.

Tout retour devra être fait aux fraix de l'acheteur, franco de port avec présence du bon de retour qui devra comporter les n° d'accord de retour, du bon de livraison, de la facture ainsi que la date de livraison et la quantité concernée.

Article 12. Garantie DES VICES CACHES

CITEL est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1******er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de CITEL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

CITEL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, CITEL ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

• ​ CITEL ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• ​ CITEL ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• ​ CITEL ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de CITEL, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

Il est par ailleurs précisé que CITEL ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CITEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CITEL s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 15. Données personnelles

CITEL collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, dans le cadre de la gestion et du suivi des comptes et contrats, de la gestion des commandes et livraisons de produits, de la gestion du paiement, de la gestion des demandes de renseignement, de la gestion des demandes de droits issues du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés, pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités, et si le Client a choisi cette option, pour lui envoyer des actualités et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de CITEL.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de CITEL accessible à l’adresse suivante : [Lien vers la Politique de confidentialité à compléter] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 16. Réclamations – SERVICE CLIENTS

CITEL met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.41.23.50.35. (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : CITEL, 2 rue Troyon 92316 Sèvres ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@citel.fr .

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CITEL. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de CITEL par écrit.

Cette autorisation de CITEL ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de CITEL. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CITEL, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de CITEL et engagement à les respecter.

Article 18. Enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE

L'identifiant unique FR026727_057GYP attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CITEL-2CP (code Siret 387 740 095 00063). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Article 19. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par CITEL à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 21. Compétence et droit applicable

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de CITEL sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par CITEL ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois CITEL se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et CITEL sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, CITEL indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les frais de ports seront offerts aux Clients.

Le détail des délais de livraison est indiqué sur le Site.

Problèmes de Livraison

Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• ​ l’allocation de dommages et intérêts ;
• ​ l’allocation de pénalités ;
• ​ l’annulation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserves.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, CITEL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de CITEL. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, CITEL se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.